Conditions générales de vente

Version du 3 août 2026, applicable entre professionnels. Pendant la phase pilote, le service est gratuit ; les articles relatifs à la rémunération entreront en vigueur à la fin du pilote, après information préalable des sociétés membres.

1. Prestataire

Le service Commito est fourni par GAM-Tech SAS (voir les mentions légales).

2. Description du service

Commito fournit un service de qualification et de mise en relation : réception et relecture des demandes de projets, vérification des sociétés de développement candidates (SIREN, site, références), transmission des demandes aux sociétés pertinentes et présentation d'une sélection au porteur de projet.

3. Prix

Pour les porteurs de projets, le service est gratuit.

Pour les sociétés de développement, le service est gratuit pendant la phase pilote. À l'issue du pilote, une commission sera due sur les seuls projets conclus grâce à une mise en relation Commito, au taux communiqué avant la fin du pilote. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les conditions détaillées figurent sur la page Tarifs.

4. Processus et engagements réciproques

Le porteur de projet s'engage à répondre aux offres reçues (acceptation, refus ou mise à l'étude). La société de développement s'engage à répondre aux demandes qui lui sont transmises dans un délai raisonnable. Le non-respect répété de ces engagements peut entraîner la suspension de l'accès au service.

5. Limites du service

Commito n'est pas partie aux contrats conclus entre le porteur de projet et la société de développement. La vérification des sociétés porte sur des éléments déclaratifs et publics à la date du contrôle ; elle ne constitue ni une garantie de solvabilité ni une garantie de bonne exécution.

6. Facturation et paiement

Les commissions dues à l'issue du pilote font l'objet d'une facture émise par GAM-Tech SAS, payable à 30 jours. En cas de retard, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s'appliquent conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

7. Résiliation

Chaque société membre peut quitter le réseau à tout moment par simple email à contact@commito.fr. Les commissions restent dues pour les mises en relation antérieures ayant abouti à un contrat.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de GAM-Tech SAS.